1
Les entreprises relevant des dispositions de
l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI), de
l'article 1695 quater du CGI et de
l'article 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et
les paiements des impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE).
10
Les entreprises utilisant les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1,
BOI-BIC-DECLA-30-60-10).
20
Une entreprise utilisant les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières
de transmission :
- la filière EFI : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses
déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique « Votre espace professionnel »
(section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20) ;
- la filière EDI : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire
qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30).
30
L'étude du champ d'application de l'obligation de recours aux téléprocédures
est présentée à la section 4, BOI-BIC-DECLA-30-60-40.