IR - RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Versement sur le PERCO en l'absence de compte épargne-temps, des jours de repos non pris - Relèvement de 5 à 10 jours (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 162)

Séries / Divisions : IR - BASE, RSA - BASE, RSA - ES Texte : Le b du 18° de l'article 81 du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), notamment dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du code du travail. L’article 162 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le deuxième alinéa de l’article L. 3334-8 du code du travail. Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, verser sur le PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an et non plus cinq, comme c'était le cas auparavant. En conséquence, ces versements pourront être exonérés à l'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-BASE-20-50-20 : IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée BOI-RSA-ES-10-30-20 : RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Régime fiscal des bénéficiaires Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale