IF - Prorogation pour trois années du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente à certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 42)

Série / Division : IF - TFNB Texte : L'article 42 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2017 le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) prévu à l'article 1398 A du code général des impôts en faveur de certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale