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BOI-IS-FUS-10-30
IS
Impôt sur les sociétés
12 septembre 2012
IS - Fusions et opérations assimilées - Date d'effet des actes de fusion
BOI-IS-FUS-10-30
Texte intégral
1 Sur la date d'effet des actes de fusion, cf. BOI-IS-FUS-40-10.
Source : BOFIP — DGFiP (open data officiel)
BOI-IS-FUS-10-30 — Doctrine Fiscale BOFIP — CodexAI