TVA - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 39) - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes

Série / Division :TVA - CHAMPTexte :1/ L’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts aux travaux portant sur les monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats.Cette disposition s’applique aux travaux réalisés à compter du 16 février 2025.2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le champ d’application de cette exonération s’agissant des mémoriaux et de leurs annexes, notamment, sur les espaces verts et jardins. À cet égard, la distinction entre les travaux d’aménagement paysager et les travaux de jardinage ou de petit entretien d’espaces verts est abandonnée. En conséquence, la réponse ministérielle Masson n° 1885, JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508, est rapportée.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loiSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale