ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques
BOI-ANNX-000226
Texte intégral
Conformément à
l'article 15 de
la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général
des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code
de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le 1° du I de
l'article 27 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du CGI à
compter du 1er janvier 2016.
Par suite, les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
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