RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt prévue au 23° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°)

Série / Division : RPPM-RCM Texte : Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, le 23° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés. Actualité liée : X Document lié : BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale