Texte intégral
Question :Une nouvelle attestation de tarif minoré d’accise mentionnée à l’article 30 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne doit-elle être transmise au fournisseur d’énergie suite à l’adoption de l’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui a notamment fait évoluer de façon rétroactive, au 1er janvier 2026, les conditions d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité mentionnés à l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l’article L. 312-72 du CIBS ?Réponse : Les tarifs réduits ou nuls d’accise sur l’électricité ainsi que les exonérations d’accise sur l’électricité peuvent être appliqués :soit directement, sur la base d’attestations transmises par les redevables consommateurs à leur fournisseur d’électricité ;soit ex post, sur sollicitation des redevables consommateurs auprès de l’administration fiscale d’un remboursement d’accise égal à la différence entre le tarif appliqué par le fournisseur (qui peut être un tarif normal, réduit ou nul) et le tarif réduit ou nul dont relèvent effectivement les consommations éligibles.Les modalités de mise en œuvre de ces tarifs minorés d’accise par application du dispositif d’attestations établies par les redevables consommateurs et remises à leurs fournisseurs d’énergies sont précisées par les dispositions de l’article 29 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32‑3 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié.Il en résulte que tout redevable consommateur, conformément à l’article 30 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié, a la possibilité d’établir lui-même une attestation de tarif minoré portant sur des quantités d’électricité fournies pendant toute période au cours de laquelle il est susceptible d’être éligible à un tarif minoré. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité est tenu d’appliquer le tarif minoré retenu par le redevable consommateur sur l’électricité qu’il lui fournit.L’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié la structure des tarifs réduits d’accise sur l’électricité mentionnés à l’article L. 312-65 du CIBS, dont les conditions d’application sont prévues à l’article L. 312-71 du CIBS et à l’article L. 312-72 du CIBS. D’une part, pour les activités exposées au prix de l’électricité, la catégorie des activités hyper électro-intensives a été supprimée et absorbée par la catégorie des activités électro-intensives et, d’autre part, une nouvelle catégorie des activités exposées à la concurrence internationale se substitue aux trois précédentes catégories issues de l’article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Cette évolution de la structure des tarifs réduits d’accise sur l’électricité se distingue d’un simple ajustement paramétrique.Dans ces conditions, l’attestation initialement transmise au fournisseur pour bénéficier de l’application de ces tarifs réduits d’accise sur l’électricité devient caduque. Les redevables consommateurs ainsi concernés doivent transmettre à leur fournisseur une nouvelle attestation de tarif minoré n° 2040‑TIC‑ATT‑E‑SD (CERFA n° 16196), qui tire les conséquences de l’adoption de l’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.Par mesure de tempérament, il est toutefois admis qu’une telle attestation ne soit transmise que pour les fournitures d’électricité intervenant à compter du 1er janvier 2027. Pour les fournitures antérieures, les attestations transmises sur la base de l’ancien régime restent valides.En parallèle, les fournisseurs d’électricité sont tenus d’appliquer les niveaux des tarifs réduits d’accise sur l’électricité mentionnés à l’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 dès le lendemain de la publication de ladite loi au Journal officiel, soit dès le 21 février 2026.Par mesure de tempérament, pour les consommations d’électricité intervenant entre le 1er janvier 2026 et le 28 février 2026, les fournisseurs d’électricité peuvent toutefois continuer à appliquer les niveaux des tarifs réduits d’accise sur l’électricité tels qu’issus précédemment de l’article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.En tout état de cause, une régularisation devra être opérée par les consommateurs d’électricité conformément aux dispositions de l’article 32 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié et de l’article 32‑3 du décret n° 2021‑1914 du 30 décembre 2021 modifié. En cas d’écart positif entre le tarif réduit ou nul appliqué lors de la fourniture et celui dont relève les consommations effectives, le consommateur est tenu d’acquitter spontanément le complément d’accise. En cas d’écart négatif, un remboursement peut être sollicité auprès de l’administration fiscale. Remarque : Les échéances et modalités propres aux attestations, obligations déclaratives et de paiement et formalités de remboursement sont rappelées sur les pages disponibles sur impots.gouv.fr :pour les fournisseurs, à la rubrique « Accises sur les énergies - Fournisseurs d’énergie » ;pour les consommateurs, à la rubrique « Accises sur les énergies - Consommateurs d’énergie ».