IS - BIC - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes - Commentaires définitifs

Séries / Divisions : BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE Texte : L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2013 instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI. Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé. La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 29/03/2013 au 26/04/2013. Actualité liée : 29/03/2013 : IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes Documents liés : BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur dans le cadre d'un groupe de sociétés BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges financières nettes BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale