IF - Augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II)

Série / Division :IF - TFNBTexte :Le 3° du I de l’article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte de 20 % à 30 % le taux de l’exonération partielle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts. Afin que l’augmentation de l’exonération bénéficie à l’exploitant agricole, le II de l’article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit de porter corrélativement de 1,25 à 1,43 le coefficient de rétrocession au profit du preneur en cas de location des terres (code rural et de la pêche maritime, art. L. 415-3).Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-TFNB-10-40-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations applicables dans les départements d’outre-mer (DOM)BOI-IF-TFNB-10-40-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricoleBOI-IF-TFNB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés dans des zones protégéesBOI-IF-TFNB-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territorialesBOI-IF-TFNB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d’imposition - Abattement spécial pour les terrains situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriétéSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale