IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions directes

1 Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent respecter les conditions présentées successivement dans la présente section : - conditions tenant à l'activité de la société (Sous-section 1, BOI-IR-RICI-90-10-20-10) ; - condition tenant à la phase de développement de la société (Sous-section 2, BOI-IR-RICI-90-10-20-20) ; - conditions tenant à la nature des actifs de la société (Sous-section 3, BOI-IR-RICI-90-10-20-30) ; - conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits (Sous-section 4, BOI-IR-RICI-90-10-20-40).