BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt - Crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale - Champ d’application

Le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (« prêt à taux zéro ») consenties par des établissements de crédit, sous conditions, à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété (code général des impôts, art. 244 quater J) ne trouve plus à s’appliquer pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».