BIC - Retrait des commentaires doctrinaux obsolètes relatifs au crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R)

Série / Division : BIC - RICI Texte : Le crédit d'impôt au profit des débitants de tabac, prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts, ne trouve plus à s'appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d'impôt sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt   BOI-BIC-RICI-10-80 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au profit des débitants de tabac   Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale