RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79)

Série / Division :RPPM - PVBMCTexte :L'article 200 C du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit la faculté pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable, de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis du CGI.Cette disposition s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RPPM-PVBMC-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnelBOI-RPPM-PVBMC-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclarativesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale