TVA - Exonération des expertises judiciaires - Mise en conformité communautaire

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public nommément désignés pour accomplir leur mission, par un organe juridictionnel, sont en principe imposables à la TVA. Toutefois, les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées et dont le fait générateur de la taxation est antérieur au 1er janvier 2014 ne sont pas taxables. Actualité liée : 23/05/2013 : TVA - Exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée - Mise en conformité communautaire Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opération imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales Signataire des document liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale