ENR - Précisions doctrinales relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810)

Séries / Divisions : BNC - SECT ; ENR - DG ; ENR - AVS Texte : Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu du II de l'article 809 du CGI. Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BNC-SECT-70-10-10 : BNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles - Régime fiscal et option pour l'IS BOI-ENR-DG-50-20-30 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières BOI-ENR-AVS-20-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés BOI-ENR-AVS-40-40 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés de fait et sociétés en participation BOI-ENR-AVS-40-60-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements européens d'intérêt économique Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.