BIC - BA - Consultation publique - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan (article 155 du CGI)

Séries / Divisions : BIC-CHAMP, BIC-BASE, BIC-PDSTK, BIC-CHG, BIC-PVMV, BIC-AMT, BIC-DEF, BA-BASE Texte : Le I de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les règles de détermination de la base imposable au régime réel d’imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles. Cet article met fin aux effets en matière fiscale de la liberté d’affectation comptable des biens figurant à l’actif du bilan d’un entrepreneur individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, communément appelée "théorie du bilan". En pratique, les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes demeurent libres d'affecter comptablement les biens au bilan de l'entreprise. En revanche, les produits et charges, hormis ceux résultant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, afférents aux biens sans lien avec l’exercice de l’activité professionnelle, ne sont plus pris en compte pour déterminer le résultat professionnel imposable. Ces produits et charges sont soumis au traitement fiscal qui aurait été le leur en l’absence d’inscription des biens à l’actif du bilan. Une tolérance est cependant prévue : si les produits qui ne proviennent pas de l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % (ou 10 % dans certains cas) de l’ensemble des produits de l’exercice, hors plus-value de cession, ils restent pris en compte dans le résultat professionnel. Les charges correspondantes le sont également mais dans la limite du montant de ces produits. L’éventuel excès de charges sur les produits est extourné du résultat professionnel et pris en compte, le cas échéant, au titre de la cédule d’imposition à l’impôt sur le revenu correspondante. Enfin, le résultat de la cession de biens fait l’objet de règles particulières de façon à ne comprendre dans le résultat professionnel que la fraction des moins-values et plus-values correspondant à l’usage professionnel d’un élément d’actif cédé. En application du V de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , ces nouvelles règles sont applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012. L'ensemble de ces mesures est codifié aux II et III de l'article 155 du code général des impôts. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BIC-BASE-90, au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 ainsi qu'au BOI-BIC-BASE-10-20 au II-A-1-b-2°-b° § 190 et 195 et au II-B-1 § 255 font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 au 22 février 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC – Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-BIC-BASE : BIC - Base d'imposition BOI-BIC-BASE-10-10 : BIC – Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net BOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes BOI-BIC-BASE-30 : BIC – Base d'imposition - Rectifications extra-comptables BOI-BIC-BASE-90 : BIC - Base d'imposition- Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan BOI-BIC-PDSTK-10-20 : BIC - Produits et stocks - Produits financiers BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 : BIC - Produits et stocks - Participations dans une société passible de l'IS détenues par une entreprise soumise à l'IR BOI-BIC-PDSTK-10-20-20 : BIC - Produits et stocks - Revenus des valeurs mobilières autres que les actions ou parts sociales BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 : BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service BOI-BIC-PDSTK-10-20-30 : BIC - Produits et stocks - Intérêts de produits financiers BOI-BIC-PDSTK-10-20-40 : BIC - Produits et stocks - Créances négociables sur un marché réglementé BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités BOI-BIC-CHG-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges BOI-BIC-CHG-10-10-20 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exclusion des frais et charges non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale BOI-BIC-CHG-40-10 : BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Achats BOI-BIC-PVMV-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé BOI-BIC-PVMV-10-20-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient des plus-values et des moins-values BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Cession d'un élément d'actif immobilisé non utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité professionnelle BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 : BIC - Plus-values et moins-values – Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération BOI-BIC-AMT-10 : BIC – Amortissements – Règles de déduction BOI-BIC-DEF-10 : BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation BOI-BA-BASE-20-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Plus-value de cession d'éléments d'actif - Qualification de la plus ou moins-value réalisée BOI-BA-BASE-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements BOI-BA-BASE-20-30-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Dépenses relatives aux immeubles Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale