TVA - Liquidation - Taux applicable aux préservatifs

Série / Division : TVA - LIQ Texte : A compter du 1er janvier 2014, les préservatifs et les  trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites sont soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Autres biens et opérations soumis au taux réduit Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.