RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 35)

Série / Division :  RFPI - PVI Texte : L'article 35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 proroge, pour deux années, les exonérations d'imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Par ailleurs, cet article supprime les mesures transitoires, issues de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, devenues sans objet. Actualité liée : X Document lié : BOI-RFPI-PVI-10-40-110 : RFPI - PVI - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale