DJC - Organismes agréés - Contrôle des organismes agréés

1 La mission de contrôle des organismes  de gestion agréés (OGA) est confiée à un corps de contrôleurs de qualité chargés d'assurer un contrôle de l'ensemble des OGA d'une région ou d'une inter-région. Conformément aux dispositions du 7° de l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les centres de gestion agréés (CGA), du 7° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations agréées (AA) et du 7° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), les OGA doivent se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leurs travaux aux dispositions du CGI. I. Portée du contrôle A. Contrôle de la réalisation des missions 10 Le contrôle porte sur les modalités de fonctionnement, au regard notamment des dispositions de la Charte des bonnes pratiques des OGA (BOI-ANNX-000401) et sur la qualité des travaux fournis par l'OGA aux adhérents. La régularité, l’efficacité, l’efficience et la qualité des procédures internes mises en place seront appréciées dans le cadre d'un contrôle de fonctionnement. La conformité du fonctionnement global de l’OGA à l’ensemble des missions obligatoires de celui-ci sera examinée à cette occasion. En effet, le contrôleur de qualité apprécie si l'ensemble des missions de l'OGA est réalisé de manière satisfaisante. Il s'attache notamment à expertiser l'organisation des moyens mis en œuvre par les OGA ainsi que la pertinence et la bonne mise en œuvre de la méthodologie de contrôle adoptée pour l'élaboration du compte rendu de mission (CRM). 20 Le contrôleur de qualité apprécie également les procédures mises en place (modification des statuts, suivi des échanges entre l'OGA et les adhérents, mise en place d'un contrôle interne, etc.) pour la gestion des demandes de renseignement occasionnées par l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et, le cas échéant, par l'examen périodique de sincérité (EPS). 30 L'OGA doit donc conserver les traces de ses interventions et des suites qui leur ont été réservées, afin de justifier de son activité et des actions menées auprès du contrôleur de qualité. En effet, conformément au 5° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA, du 5° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les AA et du 5° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, les OGA doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs missions de contrôle. 40 La réalité de la transmission du CRM au service des impôts des entreprises (SIE) compétent est également vérifiée. L'administration fiscale s'assure que l'OGA a bien pris toutes les mesures nécessaires (et notamment les modifications statutaires) lui permettant de mener à bien ses missions et notamment la télétransmission des déclarations de ses adhérents, l'élaboration du CRM, la réalisation de l'EPS et la mise en œuvre de la traçabilité de l'ensemble des missions de contrôle. 50 Le contrôleur de qualité s’assure du suivi des dossiers pour lesquels des communications ont été effectuées en application de l’article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-DJC-OA-20-40-20). Le contrôleur de qualité s’attache à identifier les causes d’éventuels dysfonctionnements, formuler des solutions afin de les réduire et de mutualiser les bonnes pratiques ; c’est également l’occasion de souligner les aspects positifs des méthodes de travail et de certaines initiatives locales. L’OGA s’engage à remplir ses obligations sociales et fiscales. Le contrôleur de qualité s’assure également du respect des obligations déclaratives et de la situation du recouvrement de l'OGA au jour du contrôle. 60 A la suite des opérations de contrôle, un rapport est établi. Celui-ci reprend les constatations effectuées et formule, si besoin, des propositions afin d’atteindre des objectifs en termes de qualité, de traçabilité, de fiabilité des travaux réalisés et de transmission des CRM. Ce rapport est adressé au président de l’OGA. Ce dernier est invité à produire sous 15 jours ses éventuelles observations par écrit. A réception de ces observations, ce rapport peut être modifié. La version définitive lui est alors envoyée ainsi qu’à la direction d’implantation de l’OGA. 70 En cas de dysfonctionnement(s), l'OGA s'engage à tout mettre en œuvre pour le(s) faire cesser dans les délais et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport. Les préconisations issues du rapport de contrôle feront l’objet d’un suivi lors de la réunion annuelle avec la direction d’implantation. 80 Si les corrections attendues ne sont pas apportées : - la convention est dénoncée par l’administration fiscale ; - l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° l’article 371 K de l’annexe II au CGI pour les CGA, du 2° de l’article 371 V de l'annexe II au CGI pour les AA ou du 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, par le directeur régional des Finances publiques (DRFiP). B. Contrôle de l'obligation de télétransmission par l'administration fiscale 1. Réalisation de l'obligation 90 Si l’OGA n’effectue pas lui-même la totalité des télétransmissions des déclarations de ses adhérents, il lui appartient de contrôler la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers. Afin de faciliter ce contrôle, les tiers partenaires EDI doivent effectuer une télétransmission simultanée des documents à l’administration et à l'OGA. La notion de télétransmission simultanée s’entend d’une transmission unique à destination à la fois de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’OGA (mode multi-distribution du fichier déclaratif). Cette condition est toutefois considérée comme remplie en cas de télétransmission à l’OGA d’une duplication exacte de la télétransmission à la DGFiP à condition toutefois qu’elles interviennent de façon concomitante ou, en cas d’impossibilité technique, immédiatement consécutive. 100 L’OGA a rempli sa mission de contrôle de la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers à partir du moment où il reçoit la télédéclaration du partenaire EDI. L’obligation de télétransmission faite au CGA, à l’AA ou à l'OMGA est considérée comme remplie pour son entreprise adhérente dès lors que la déclaration de résultats, ses annexes et l’attestation concernée par l’obligation de télétransmission sont effectivement transmis par TDFC par les partenaires mandatés. 110 De la même manière, dans le cas où l’attestation est télétransmise par l’OGA, il est préconisé que cette télétransmission soit effectuée simultanément à l’administration et au partenaire EDI mandaté pour la transmission de la déclaration. 2. Obligation de conservation des documents 120 A des fins de contrôle, le CGA, l'AA ou l'OMGA doit pouvoir justifier de la télétransmission des déclarations de résultats, leurs annexes et les documents les accompagnant pour chacune des entreprises qui en sont adhérentes. L’OGA doit donc collecter et conserver, pendant un délai de six ans, les éléments probants de la télétransmission, qu’il ait assuré lui-même la télétransmission ou que celle-ci ait été effectuée par l’expert-comptable, une société d’expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou tout autre partenaire EDI. L’OGA peut externaliser auprès d’un tiers archiveur les éléments probants de la télétransmission. C. Contrôle par l'administration fiscale de la réalisation du compte rendu de mission 130 Les modèles de convention (modèles annexés à l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O et 371 Z quater de l'annexe II au CGI) conclues entre les OGA et la DGFiP prévoient que l’OGA s’engage à respecter son obligation : - de procéder à l'ECCV des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de ses adhérents ainsi qu'à l'EPS de ces derniers ; - de réaliser et transmettre les CRM dans les conditions prévues par l'article 1649 quater E du CGI, l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, l'article 1649 quater K ter du CGI. 140 Ces missions font partie des points examinés lors du contrôle de qualité de l’OGA, au même titre que les autres missions obligatoires. Le contrôleur de qualité apprécie si l’ensemble des missions de l’OGA est réalisé de manière satisfaisante. Il s’attache notamment à expertiser l’organisation des moyens mis en œuvre par les OGA ainsi que la pertinence et la bonne mise en œuvre de la méthodologie de contrôle adoptée pour l’élaboration du CRM. Le contrôleur de qualité apprécie également les procédures mises en place (modification des statuts, suivi des échanges entre l'OGA et l'adhérent, etc.) pour la gestion des demandes de renseignement occasionnées par l'ECCV et, le cas échéant, l'EPS. En effet, conformément au 5° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA, du 5° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les AA et du 5° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, les OGA doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs missions de contrôle. 150 L’OGA conserve les traces de ses interventions et des suites qui leur ont été réservées, afin de justifier de son activité et des actions menées auprès du contrôleur de qualité. La réalité de la transmission du CRM au SIE compétent est également vérifiée. L’administration fiscale s’assure notamment que l'OGA a bien pris toutes les mesures nécessaires (et notamment les modifications statutaires) lui permettant de mener à bien cette mission. 160 Si le contrôleur de qualité relève des dysfonctionnements dans l’accomplissement de cette mission, il consigne ses constats dans son rapport. Il formule les objectifs à atteindre par l’OGA, en termes de qualité et de fiabilité des travaux de réalisation et de transmission des CRM. L’OGA s’engage alors à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces dysfonctionnements dans le délai et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport. Si les corrections attendues ne sont pas apportées : - la convention est dénoncée par l’administration fiscale ; - et, par conséquent, l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° de l’article 371 K de l’annexe II au CGI pour les CGA, du 2° de l’article 371 V de l'annexe II au CGI pour les AA ou du 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, par le DRFiP. II. Périodicité du contrôle 170 Un contrôle de qualité exhaustif et systématique est diligenté avant le renouvellement de l'agrément des OGA. Aussi, un contrôle de qualité doit avoir lieu avant l'expiration : - de l'agrément initial consenti pour trois ans ; - du premier renouvellement d'agrément consenti pour trois ans ; - du deuxième renouvellement d'agrément consenti pour six ans. Pour autant, les OGA peuvent faire l'objet de contrôles intermédiaires notamment lorsqu'un précédent contrôle a mis en évidence des dysfonctionnements. Ainsi, les OGA peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs contrôles intermédiaires entre deux périodes de renouvellement d'agrément. Ces contrôles intermédiaires peuvent ne concerner que quelques points de mise en œuvre des missions des OGA. III. Rôles respectifs de la direction d'implantation de l'organisme de gestion agréé et de la direction en charge du contrôle 180 La direction d'implantation de l’OGA reste son interlocuteur privilégié afin de préserver une relation de proximité, notamment par sa présence systématique à au moins un conseil d’administration en application de l’article 1649 quater I du CGI, ainsi qu’aux assemblées générales. Le directeur peut être suppléé par un l’un de ses collaborateurs ayant au moins le grade d’inspecteur. La préparation du dossier d'agrément reste de la compétence de la direction d'implantation de l’OGA, à partir des informations transmises par la direction de contrôle. Une « rencontre de gestion » annuelle sera mise en place, au cours de laquelle le directeur de la direction d'implantation de l’OGA invitera les dirigeants à fixer par écrit les engagements et les moyens mis en place pour répondre aux attentes et/ou aux observations éventuellement formulées par l’administration à l’occasion de l’octroi d’un agrément ou de son renouvellement. Le suivi des communications reçues en application de l’article L. 166 du LPF sera effectué à l’occasion de l’émission des états OA 1. Toutefois, si la situation l’exige, un suivi plus fréquent peut être effectué par le correspondant de la direction d’implantation. IV. Respect des obligations fiscales du groupement 190 Les conventions mentionnées à l'article 371 C de l'annexe II au CGI, à l'article 371 O de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI précisent que les CGA, les AA et les OMGA sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales et à ne pas prendre part ou à n'apporter leur soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre la DGFiP et ses agents. Les correspondants OA doivent donc s'assurer annuellement du respect des obligations fiscales des CGA, des AA et des OMGA  relevant de leur compétence. 200 En cas d'anomalies constatées, le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP) ou le DRFiP doit appeler immédiatement l'attention des dirigeants des OGA de leur circonscription sur les insuffisances relevées et les conséquences qui pourraient en résulter, si aucun progrès n'était constaté, quant au maintien ou au renouvellement de l'agrément.