ENR - Timbres et taxes assimilées - Contribution pour l'aide juridique

Le I de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".