BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Rétablissement du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI à 100 millions d'euros

Série / Division : BIC - RICI Texte : Les commentaires publiés suite à l'adoption de l'article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont retirés. Actualité liée : 13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151) Document lié : BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale