TVA - Assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce - Jurisprudence (CE, arrêt du 1er avril 2019, n° 419393) - Publication professionnelle

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Par un arrêt rendu le 1er avril 2019 (n° 419393, ECLI:FR:CECHS:2019:419393.20190401), le Conseil d’État confirme que les prestations fournies à titre onéreux par les greffiers de tribunaux de commerce sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Actualité liée :          X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques Signataire du document lié : Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées