TVA - Suppression de la procédure "spéciale exportateur" de remboursement de crédit de TVA

Série / Divisions : TVA-CHAMP,  TVA-DED, TVA-DECLA, TVA-GEO, TVA-SECT Texte : L'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts étant abrogé à compter du 1er janvier 2014, la procédure de remboursement de crédit de TVA "spéciale exportateur" ne s'applique plus aux demandes portant sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014. Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont désormais effectuées selon la procédure générale. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Achats en franchise - Champ d'application BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction BOI-TVA-DED-20-20 : TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité BOI-TVA-DED-50-20-20 : TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Remboursements de crédits non imputables BOI-TVA-GEO-10-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Transports entre la France continentale et les départements de la Corse - Activités annexes - Modalités de récupération de la TVA déductible BOI-TVA-GEO-20-30 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements d'outre- mer (DOM) - Mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM BOI-TVA-SECT-80-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Régime des déductions BOI-TVA-SECT-80-30-60-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Paiement de l'impôt Signataire des documents liés : Laurent Martel, Inspecteur des finances chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement