BA - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Actualisation des références aux textes communautaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) et précisions relatives au fait générateur

Série / Division : BA - RICI Texte : Le 5° de l'article 111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, a actualisé les références aux textes communautaires mentionnés à l'article 244 quater L du code général des impôts qui prévoit le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le fait générateur de ce crédit d'impôt. Actualité liée : X Document lié : BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale