BIC - Régime fiscal des locations meublées - Conditions d'éligibilité au régime des micro-entreprises dit régime "micro-BIC"

Série/Division : BIC - CHAMP Texte : Les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (dit régime "micro-BIC") sont précisées, notamment la condition tenant à l'obtention ou non d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées Signataire du document lié: Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.