LETTRE - PAT - Modèle d’engagement à prendre pour bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenus par certaines entités juridiques (CGI, art. 990 E, 3-d)

Je soussigné(e) : nom, prénom................................................................................................ Adresse : …………………………………………………………………………………………………… agissant en qualité de (fonction exercée) : ……………………………………………………………………………………………. de : (raison sociale et adresse de l’entité juridique concernée) …………………………………………………………………………………………………………………... m’engage pour le compte de cette entité juridique à communiquer à l’administration fiscale française, sur sa demande et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation, la consistance et la valeur des immeubles situés en France possédés directement ou indirectement par cette entité juridique au 1er janvier ; - l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres possédant plus de 1 % des actions, parts ou autres droits de cette entité juridique, à la même date ; - le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux. Fait à ........., le.......... (Lieu, date et signature) .