CF - Amende ou majoration pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations

Série / Division : BIC - DECLA, IS - BASE,  CF - INF Texte : La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré un IV à l'article 1763 du CGI et a modifié l'article 1763 A du CGI. Il est prévu l'application d'une amende de 1 500 € ou d'une majoration de 10 % des droits rappelés en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste des associés et celle des filiales et participations (CGI, art. 1763, IV du CGI). L'article 1763 A du CGI prévoit l'application d'une amende de 1 500 € ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI, en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats BOI-IS-BASE-60-10-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement BOI-CF-INF-20-10-20 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal