BIC - Éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance au report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI

Série / Division :BIC - PVMVTexte :L’article 41 du code général des impôts prévoit, sous conditions, un dispositif de report de l’imposition des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle.La circonstance que l’entreprise individuelle ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de ce dispositif. En conséquence, la réponse ministérielle Bobe n° 46957, JO AN du 29 mars 2005, p. 3265 est rapportée.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-PVMV-40-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Règles pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (cessation, décès)Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale