CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois). Série / Division : CF - CPF Texte : La liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER est actualisée suite à la modification des déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Actualité liée : X Document lié : BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Signataire des commentaires : Carine BERNARD, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement par intérim.