ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI - Aménagement des conditions d'ouverture au public - Modification de la convention type (décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental ; décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts, art. 2)

Séries / Divisions : 
 
 ENR - DMTG ; SJ - AGR ; LETTRE
 
 Texte : 
 
 Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI), le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts aligne les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI pour le bénéfice de la déduction des charges sur le revenu global.
 
 Il aligne également les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des finances publiques sur celles prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI.
 
 Les commentaires sont également mis à jour des deux décisions du Conseil d'État du 11 février 2022 (CE, décision du 11 février 2022, n° 454999, ECLI:FR:CECHR:2022:454999.20220211 et CE, décision du 11 février 2022, n° 458465, ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211) aux termes desquelles la demande de conclusion de la convention prévue à l'article 795 A du CGI ne constitue pas une demande d'agrément au sens de l'article 1649 nonies du CGI.
 
 Actualité liée :
 
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 BOI-SJ-AGR-50-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public
 
 BOI-LETTRE-000117 : LETTRE - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)
 
 
 
 
 Signataire des documents liés :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale