TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux préservatifs masculins et féminins (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 90)

Série / Division :TVA - LIQTexte :L'article 90 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de préservatifs masculins et féminins.À cet effet, le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 1° ter aux termes duquel, à compter du 1er janvier 2024, bénéficient de ce taux réduit les livraisons portant sur ces biens.Le taux réduit de 5,5 % de la TVA bénéficie également aux importations et acquisitions intracommunautaires de ces biens.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduitsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale