IR - RPPM - INT - Retenue à la source - Nouvelles modalités et échéances déclaratives (ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 6)(Entreprises et particuliers - Publication urgente)

La  présente publication est réalisée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions : IR - DOMIC, RPPM - RCM, INT - CVB Texte : L'article 6 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a modifié : - l'article 1671 A du CGI en prévoyant des échéances déclaratives trimestrielles et non plus mensuelles pour la retenue à la source applicable sur certains revenus de source française (traitements et salaires, pensions et rentes viagères, revenus non salariaux, rémunération de prestations artistiques, gains d'acquisition de "stock-options", attributions gratuites d'actions et BSPCE) perçus par des personnes domiciliées ou établies hors de France versée à l'appui des déclarations n° 2494-SD (CERFA n° 10325) et n° 2494-BIS-SD (CERFA n° 14373) ; - l'article 1673 bis du CGI et reporté la date limite de paiement au 15 mai (ou au quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice lorsque celui-ci est clos en cours d'année) pour la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France qui est désormais déclarée à l'appui du formulaire n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685). Les imprimés n° 2494-SD, n° 2494-BIS-SD et n° 2777-D-SD sont disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Modalités pratiques BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source applicables à certains revenus non-salariaux et assimilés BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Régime de droit commun BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un État membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen BOI-INT-CVB-BEL-10-60 : INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles » Signataire des documents : Sylviane ORTIZ, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement, par intérim