INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019)

Série / Division : INT - CVB Texte : Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018, la France et l'Arabie saoudite ont décidé de proroger pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019 la convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole). Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-SAU : INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale