ANNEXE - TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.

NATURE DE LA PRESTATION SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DES FRAIS ACCESSOIRES  Prestations de services effectuées pour les besoins des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 B) Pilotage, remorquage, amarrage Non Utilisation des installations portuaires Non Opérations d’entretien du navire et du matériel de bord  Non Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l’incendie    Non Visites de sécurité, examens de carène, expertises techniques  Non Assistance et sauvetage du navire Non Opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires    Non Opérations des consignataires, gérant de navires et agents maritime   Non Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant Non Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 C) Chargement et déchargement du bateau    Oui Manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau Oui Location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau Non Location de contenants et de matériel de protection de la marchandise   Oui Gardiennage de la marchandise   Oui Magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d’eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l’embarquement de la marchandise ou qui suivent le débarquement de la marchandise Oui Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant    Non Stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai    Oui Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 D) Atterrissage et décollage   Non Usage des dispositifs d'éclairage  Non Stationnement, amarrage et abri des aéronefs    Non Usage des installations aménagées pour la réception des marchandises    Non Usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs   Non Opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs    Non Opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord   Non Gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie   Non Visites de sécurité, expertises techniques    Non Relevage et sauvetage des aéronefs    Non Opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens   Non Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant    Non Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 E)  Chargement et déchargement des aéronefs   Oui Manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs    Oui Émission et réception de messages de trafic    Non Opérations de trafic et de transit-correspondance    Non Location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports    Non Location de contenants et de matériels de protection des marchandises    Oui Gardiennage des marchandises    Oui Magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui suivent le débarquement des marchandises    Oui Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.   Non