TVA - CHAMP - Précisions sur les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Rescrit - Publication urgente

Série / Division : TVA - CHAMP ; RES Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités d'entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 qui mettent fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre de la location de bateau à des fins de voyage d'agrément. Les conditions d'application dans le temps de ces commentaires sont précisées. Actualité liée : 06/11/2020 : TVA - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Publication urgente Documents liés : BOI-RES-000080 : TVA - CHAMP - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale