IS - Prorogation jusqu'au 31/12/2027 et extension aux spectacles de cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 60)
ACTU-2024-00125
Texte intégral
Série / Division :IS - RICITexte :1/ L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI).2/ Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend aux spectacles de cirque le champ d'application de ce crédit d'impôt.Cette extension s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôtBOI-IS-RICI-10-47 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirqueSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale