IS - Consultation publique - Régime fiscal des groupes de sociétés - Régime de groupe horizontal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 63)

Séries / Divisions : IS - GPE, SJ - AGR, LETTRE, ANNX Texte : L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI)  afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont ainsi précisées les conditions devant être respectées par la société mère et les sociétés membres d'un groupe "horizontal" (BOI-IS-GPE-10-30-50), ainsi que les modalités d'option (BOI-IS-GPE-10-40), les règles de calcul du résultat d'ensemble (BOI-IS-GPE-20 et suivants), les conséquences de la sortie du groupe (BOI-IS-GPE-40 et suivants), les conséquences des diverses restructurations affectant les groupes horizontaux (CGI, art. 223 L, 6, BOI-IS-GPE-50 et suivants) et les modalités déclaratives (BOI-IS-GPE-70 et suivants). Il est souligné que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé jusqu'au 31 mai 2015 (BOI-IS-GPE-10-40). Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés).  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-GPE-10-10-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Entreprises éligibles - Exercices sociaux BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés » du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales BOI-IS-GPE-10-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers BOI-IS-GPE-10-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Groupes bancaires et mutualistes BOI-IS-GPE-10-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Sociétés et organismes du secteur des assurances BOI-IS-GPE-10-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Aménagements consécutifs à la jurisprudence « Société Papillon » BOI-IS-GPE-10-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas des sociétés coopératives, des sociétés situées à l'étranger et des quartiers généraux BOI-IS-GPE-10-30-50 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Groupe horizontal (consultation publique intégrale) BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre (consultation publique partielle du IV-D § 341 à 349) BOI-IS-GPE-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Jetons de présence et tantièmes (consultation publique partielle du § 10) BOI-IS-GPE-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe (consultation publique partielle du III § 90 à 230) BOI-IS-GPE-20-20-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions - Précisions et situations particulières (consultation publique partielle du III § 190 à 260) BOI-IS-GPE-20-20-40-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes - Cas particuliers (consultation publique partielle du II § 30 à 80) BOI-IS-GPE-20-20-50 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements BOI-IS-GPE-20-20-50-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas des groupes combinés, des groupes constitués via des sociétés dites intermédiaires, des groupes horizontaux (consultation publique partielle du II § 30 à 100) BOI-IS-GPE-20-20-70 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement du mécanisme de la sous-capitalisation (consultation publique partielle du II § 230 à 330) BOI-IS-GPE-20-20-80-30 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières (consultation publique partielle du II § 10 à 70) BOI-IS-GPE-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt BOI-IS-GPE-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) dans le cadre du régime des groupes BOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie du groupe (consultation publique partielle du II-B § 112 à 117) BOI-IS-GPE-40-20-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences (consultation publique partielle du III-B § 330 à IV § 390) BOI-IS-GPE-50 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe BOI-IS-GPE-50-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe BOI-IS-GPE-50-10-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Cessation de l'ancien groupe (consultation publique partielle du III § 62 à 67) BOI-IS-GPE-50-10-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Création d'un nouveau groupe (consultation publique partielle du I-A-2 § 43 à 46, I-B à I-D § 50 à 160 et II § 180 à 370) BOI-IS-GPE-50-10-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Absorption de la société mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère - Opérations de restructurations du groupe- Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe (consultation publique partielle du I-C § 330 à 380) BOI-IS-GPE-50-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère BOI-IS-GPE-50-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement temporaire du taux de détention (consultation publique partielle du III § 170 à 200) BOI-IS-GPE-50-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention BOI-IS-GPE-50-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe (consultation publique partielle du IV § 300 à 370) BOI-IS-GPE-50-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe (consultation publique partielle du I-B-2 § 55) BOI-IS-GPE-50-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente BOI-IS-GPE-50-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Cessation de l'ancien groupe (consultation publique partielle du IV § 150 à 190) BOI-IS-GPE-50-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Création de nouveaux groupes (consultation publique partielle du IV § 190 à 250) BOI-IS-GPE-50-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe (consultation publique partielle du I-F § 240 à 280) BOI-IS-GPE-50-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations qualifiées de scissions partielles (consultation publique partielle du IV § 240 à 310) BOI-IS-GPE-50-50-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence avec le régime des cessions internes d'immobilisations BOI-IS-GPE-50-60 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers BOI-IS-GPE-50-60-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des groupes bancaires et mutualistes BOI-IS-GPE-50-60-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances BOI-IS-GPE-50-60-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Constitution de sous-groupes en cas d'interposition de sociétés intermédiaires ou lorsque la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal  (consultation publique partielle du I § 80 à II § 110) BOI-IS-GPE-70 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives BOI-IS-GPE-70-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère (consultation publique partielle du I-C § 35 et du II-B-9 § 310) BOI-SJ-AGR-20-30-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert de déficits reportables et le transfert des intérêts différés non déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Sort des intérêts différés en application de l'article 212 du CGI en cas d'opérations de restructurations BOI-LETTRE-000068 : LETTRE - IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entité mère non résidente ou société étrangère BOI-ANNX-000071 : ANNEXE - RPPM - IS -  Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale