LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour un centre de gestion agréé

Décision Le Directeur régional des finances publiques, Vu la demande d’agrément déposée le ...................... dont il a été délivré récépissé le ...................... Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater C, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 G ; Décide : Article unique . – L’agrément prévu à l’article 1649 quater C du CGI n’est pas accordé au centre dénommé : ............................. pour les motifs suivants : ........................................................................... Si vous entendiez contester la légalité de cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de ............................... dans les deux mois suivant la présente notification. Fait à ........................ Le ........................