TVA - Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir - Jurisprudence (CE, décision du 27 mars 2020, n° 4282234)

Série / Division : TVA - IMM Texte : Le Conseil d'Etat a jugé que le régime de la TVA sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur (CE, décision du 27 mars 2020, n° 428234, ECLI:FR:CECHR:2020:428234.20200327). Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition Signataire du document lié : Bruno Coudert, chef du bureau du contentieux et des recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées