RPPM - RSA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Annulation de commentaires du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (Conseil d'État, décision du 8 décembre 2023, n° 482922)

Séries / Divisions :RSA - ES ; RPPM - RCMTexte :1/ Le Conseil d'État, par une décision du 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 482922, ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208), a jugé que les commentaires des paragraphes 540 et 585 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publié le 25 septembre 2017 ajoutent aux dispositions de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier (CoMoFi) qu'ils ont pour objet d'interpréter.En conséquence, les commentaires des paragraphes 540 et 585 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 sont modifiés et, corrélativement, ceux du paragraphe 30 du BOI-RSA-ES-20-40-20 sont retirés.2/ Le BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 est par ailleurs mis à jour des dispositions du IV de l'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte qui a modifié l'article L. 221-31 du CoMoFi précisant les emplois éligibles au plan d'épargne en actions.Les autres mises à jour relatives à l'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 feront l'objet de commentaires ultérieurs.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCEBOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du PEA - Gestion du PEASignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale