BIC - IS - Aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 33, 34 et 35)

Séries / Divisions :BIC - RICI ; IS - RICI ; BAREMETexte :1/ L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ouvre temporairement et sous conditions le bénéfice des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et à l’article 244 quater Y du CGI aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde. Les immeubles concernés sont ceux détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus et qui sont exploités dans le cadre d’une activité éligible ou, par dérogation, d’une activité commerciale.Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027. 2/ L’article 34 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI de 38,25 % à 45,9 % au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie.Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.3/ L’article 35 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 porte le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI de 45,9 % à 46,9 % au titre des investissements réalisés à Saint-Martin et consistant en la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d’application - Nature et localisation des investissements éligiblesBOI-BIC-RICI-20-10-20-10 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Base de la réduction d’impôtBOI-BIC-RICI-20-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d’application - Montant de la réduction d’impôtBOI-IS-RICI-20-40-20-10 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements productifs et assimilésBOI-IS-RICI-20-40-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d’impôtBOI-BAREME-000020 : BAREME - BIC - Taux de la réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale