INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 19 juin 1980 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-522 du 21 juin 1982 (JO du 22 juin 1982, p. 1958) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983, p. 403). Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1982. L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er octobre 1982 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1982 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 2 octobre 1982. L'échange de lettres du 5 septembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte portant exemption réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation aérienne en trafic international ainsi que l'Accord du 15 juillet 1975 conclu entre ces mêmes Gouvernements portant exonération réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation maritime voient leurs effets suspendus pendant la période d'application de la présente convention. 10 La France et l'Égypte ont signé le 1er mai 1999 un avenant modifiant la convention du 19 juin 1980. La loi n° 2002-166 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002, p. 2849) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 (JO n° 118 du 22 mai 2004, p. 9040) Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 2004. Conformément à son article 12, les stipulations de cet avenant s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2005 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2005 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2005. 20 La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article II du protocole à cette convention. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte.