BIC - Éligibilité des dépenses d’intermédiation au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGI - Rescrit

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur l’éligibilité au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts des dépenses d’intermédiation facturées par des sociétés de réservation de places en crèche.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000176 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des dépenses d’intermédiation au crédit d’impôt famille prévu à l’article 244 quater F du CGISignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale