RSA - Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat

Série / Divisions :RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; RSA - PENS ; BAREMETexte :1/ Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.2/ Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, la limite d’exonération de l’indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activité et de remplacementSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale