ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu’aux salariés « impatriés »

Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.Nature des indemnitésRégime fiscalIndemnités et remboursements de frais professionnelseffectivement utilisés conformément à leur objetIndemnités de surcoût de logement et « tax equalization » et autres indemnités (= suppléments de salaires)Régime de droit communExonérés (sauf si frais réels)(code général des impôts [CGI], art. 81, 1°)Imposables (CGI, art. 79).Régime des quartiers généraux (QG) et des centres de logistique (CL)(BOI-RSA-GEO-50)Exonérés (sauf si frais réels)(CGI, art. 81, 1°)Indemnités de surcoût de logement et « tax equalization » : exonérés (CGI, art. 79) :si pas domicile fiscal en France les cinq années civiles précédant l’arrivée pour l’activité et est employé en France pour six ans maximum ;et si le QG ou le CL a opté pour l’IS en lieu et place de l’IR du salarié.Autres indemnités (suppléments de salaires) : imposables (CGI, art. 79).Régime des impatriésExonérés (sauf si frais réels)(CGI, art. 81, 1°)Exonération jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ou jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016 (CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10) :Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal :si pas domicile fiscal en France les cinq années civiles précédant celle de l’arrivée pour y exercer l’activité ;et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI.Conditions d’exonération du supplément de rémunération lié à l’impatriation :si indemnité directement liée à l’exercice de l’activité en France et est préalablement fixée ou déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail, d’un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ;exonération du montant réel ou, sur option, exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales ;limite : la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d’un salarié non impatrié pour des fonctions analogues en France ;Condition d’exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l’étranger :si dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise d’origine ou d’accueil en France ;exonération de toute l’indemnité avec plafonnement sur option :soit plafonnement global des exonérations pour activité en France et activité à l’étranger, à 50 % de la rémunération nette totale ;soit plafonnement de la seule exonération pour activité à l’étranger, à 20 % de la rémunération imposable pour activité en France ;ou option pour le régime des salariés détachés à l’étranger (CGI, art. 81 A, II ; BOI-RSA-GEO-10) : si conditions remplies. Exonération non limitée à huit ans. Taux effectif (CGI, art. 197 C).