ANNEXE - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)

Actualité liée : [node:date:14355-PGP] : IR - Bornage de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-F)Tableau récapitulatif des conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)Naturede l'opérationLogement concernéDatede l'opérationPlafond pourunepersonne seulePlafondpourun coupleTauxFait générateurEngagementMicro-foncierDémembrementAcquisition d'un logement neufLogement :situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée ;affecté à la location.Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 201050 000 €100 000 €25 %Acquisition du logementLocation nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidenceouiNon(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI)Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvementLogement :situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée ;affecté à la location.Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 sous réserve de l'achèvement des logements au plus tard le 1er juillet 202550 000 €100 000 €25 %Achèvement du logementLocation nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidenceouiNon(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI)Acquisition d'un logement en l'état futur de rénovationLogement :situé dans une résidence hôtelière à vocation sociale agréée ;affecté à la location.Acquisition entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 sous réserve de la réception des travaux au plus tard le 1er juillet 202550 000 €100 000 €25 %Réception des travauxLocation nue pendant 9 ans à l'exploitant agréé de la résidenceouiNon(sauf cas prévu du conjoint survivant au VI de l'article 199 decies I du CGI)Remarque : Quelle que soit la nature de l'opération, l'étalement est de six années et le contribuable ne peut prétendre se réserver la jouissance du logement concerné.