BAREME - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal applicable en 2025 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

1La présente annexe actualise pour l’année 2025 :les plafonds de loyers prévus aux 3° et 5° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5° du I de l’article 199 undecies C du CGI, aux b et d du I de l’article 244 quater X du CGI et aux b et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;les plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social prévus au 7° du I de l’article 199 undecies C du CGI et au g du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;le plafond de la base de calcul de l’aide fiscale prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI, au 1 du II de l’article 244 quater X du CGI et au F du III de l’article 244 quater Y du CGI.Remarque : Pour prendre connaissance des plafonds applicables au titre des années antérieures, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».I. Plafonds de loyers applicables en 202510Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.Plafonds annuels de loyers applicables en 2025 exprimés en euros par mètre carré de surface habitableTerritoireLogement socialLogement social « intermédiaire »La Réunion et Mayotte95,41143,12Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin92,07138,10Guyane89,71134,57Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie147,00220,50II. Plafonds de ressources applicables en 202520Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.A. Logement social « intermédiaire »30Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en eurosComposition du foyer locataireDépartements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-BarthélemyAutres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-CalédoniePersonne seule27 14528 262Couple36 25252 265Personne seule ou couple ayant une personne à charge43 59355 286Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge52 62958 310Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge61 91162 346Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge69 77466 387Personne supplémentaire+ 7 783+ 4 246B. Logement social40Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en eurosComposition du foyer locataireDépartements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-BarthélemyAutres collectivités d’outre-mer et Nouvelle-CalédoniePersonne seule20 88121 740Couple27 88640 204Personne seule ou couple ayant une personne à charge33 53342 528Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge40 48444 854Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge47 62447 959Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge53 67251 067Personne supplémentaire+ 5 987+ 3 266III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l’organisme de logement social applicables en 202550Plafonds annuels de ressources applicables en 2025 exprimés en eurosNombre de personnes destinées à occuper le logementPlafonds annuels de ressources1 personne38 5082 personnes57 5553 personnes75 4474 personnes90 0785 personnes107 1736 personnes120 598Personne supplémentaire+ 13 440IV. Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt applicables en 202560La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, est limitée à 3 295 €/m² au titre de l’année 2025.