TCA - Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

Le 1° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, l'article 235 du code général des impôts. Cet article instaurait une taxe à la charge des personnes qui fournissaient au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui faisaient l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».