BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs jusqu'en 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.13)

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 13 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs : le crédit d'impôt pourra bénéficier aux entreprises dont le dirigeant obtient la délivrance du titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale